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Actualités

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SBF Commission des droits d'auteur et des droits juridiques

15.12.2021

Fiche d'information sur le droit d'auteur remaniée. En raison de la révision du droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er avril 2020, la fiche d'information sur le droit d'auteur a été entièrement remaniée.

Grâce au nouvel article 2, alinéa 3bis , qui offre également une protection aux photographies non individuelles (protection des photographies), la situation juridique concernant la protection des photographies a changé de manière décisive.

La fiche d'information se trouve sur le site web dans la rubrique Members only sous les documents juridiques et existe également en italien.

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