You are here:
Fiche d'information sur le droit d'auteur remaniée. En raison de la révision du droit d'auteur, entrée en vigueur le 1er avril 2020, la fiche d'information sur le droit d'auteur a été entièrement remaniée.
Grâce au nouvel article 2, alinéa 3bis , qui offre également une protection aux photographies non individuelles (protection des photographies), la situation juridique concernant la protection des photographies a changé de manière décisive.
La fiche d'information se trouve sur le site web dans la rubrique Members only sous les documents juridiques et existe également en italien.