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Commission juridique SIYU

17.03.2024

Thème Intelligence Artificielle (IA) - Table ronde du secteur culturel et créatif.

Sous la direction d'Audiovision Suisse, les associations de ce secteur sont régulièrement convoquées à une table ronde, et ce depuis l'automne 2023. Il s'agit de définir la position du secteur face à l'Office fédéral de la communication d'Albert Rösti. Comme dans l'UE, une avancée  législative concernant l'IA est jugée nécessaire. Pour  protéger  et défendre les créatrices et créateurs, un ensemble de questions sont centrales:

- Comment gérer le consentement exprès dans le cadre du Machine Learning comprenant des contenus protégés ?
- Faut-il renoncer à des restrictions, élargissements et exceptions législatives nouvelles du droit d'auteur quand celui-ci s’applique au Machine Learning et l’IA ?
- Faut-il renoncer à une protection pour les œuvres générées intégralement par l’IA ?
- Faut-il rendre obligatoire une déclaration s’il est fait recours à l’IA pour générer des images et faut-il publier le code source des applications d’IA ?

Dans les tables rondes, SIYU représente les intérêts des photographes.